CONDITIONS DE SERVICE SIC

  • 1. DESCRIPTION DU SERVICE

    1.1. Le service "SIC" est un Service d'Information sur les Comptes consistant en un service en ligne visant à fournir des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement auprès d'un autre prestataire de services de paiement ou de plusieurs prestataires de services de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 (DSP2).

    1.2. Le service "SIC" offre au commerçant, en tant qu'utilisateur final à des fins professionnelles (l'"utilisateur"), un outil en ligne,
    (i) I. pour accéder aux informations relatives à son ou ses comptes de paiement ; et/ou
    (ii) II. de saisir des données brutes, de les réorganiser de manière structurée afin de fournir une vue globale de ses paiements et/ou de l'informer de l'état de ses paiements (par exemple, le paiement a été réglé sur son compte de paiement) ;

    1.3. Le service consiste à fournir un rapport au Commerçant, envoyé par transfert de fichiers, par courrier électronique, par demande en ligne ou par l'extranet de Worldline.

    1.4. Worldline peut modifier le service afin de refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes, telles que ses exigences et obligations en vertu de la DSP2, et de mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques, par exemple pour répondre à une menace pour la sécurité.

    2. MISE EN PLACE D'UNE IDENTIFICATION D'ACCÈS

    2.1. Pour pouvoir utiliser le service, l'utilisateur doit procéder à la création d'une identification d'accès chez Worldline, créant ainsi des justificatifs d'identification et des justificatifs de sécurité personnalisés.

    2.2. Cette identification d'accès et les justificatifs de sécurité personnels correspondants doivent rester strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses références de sécurité personnelles correspondantes. Il assume toute responsabilité quant à leur divulgation à quelque personne que ce soit.

    3. ACCÈS

    3.1. Pour pouvoir utiliser les API de Worldline, l'Utilisateur se connecte via ses justificatifs d’identification et les justificatifs de sécurité personnalisés correspondants. (Accès aux Données).

    3.2 La première fois que l'Utilisateur utilise le service SIC, il consent à ce que Worldline accède aux comptes de paiement concernés pendant une période de 90 jours civils consécutifs, dans le but de fournir les services. Après cette période de 90 jours civils consécutifs, l'Utilisateur doit renouveler son consentement pour continuer à utiliser les services (pour une autre période de 90 jours).

    4. SERVICE D'INFORMATION SUR LES COMPTE DE PAIEMENT

    Une fois les informations consultées et les comptes de paiement synchronisés, le service SIC enregistre et tient automatiquement à jour les comptes de paiement inscrits.

    5. DROITS ET FRAIS

    Veuillez-vous référer aux informations tarifaires figurant sur le bon de commande

    6. MAINTENANCE

    6.1 Maintenance préventive et de sécurité Worldline peut suspendre temporairement le service SIC pour effectuer une maintenance technique, notamment en ce qui concerne les correctifs de sécurité. Worldline fera des efforts raisonnables pour annoncer une telle maintenance technique.

    6.2 Maintenance corrective Worldline fera des efforts raisonnables pour permettre au Commerçant d'accéder au service SIC de manière aussi ininterrompue que raisonnablement possible.
    Si les interruptions sont causées par des parties externes (par exemple, indisponibilité des informations devant être fournis par l'institution financière), le rôle de Worldline se limitera à informer ces parties des interruptions, si cela est raisonnablement possible, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

    7. OBLIGATIONS DE WORLDLINE

    7.1. Worldline déploiera les efforts nécessaires pour fournir le service SIC conformément aux pratiques de l’industrie.

    7.2. Worldline déploiera des efforts raisonnables pour fournir un service fiable en utilisant l'authentification du serveur, des messages à signer et en protégeant les échanges de données. L'Utilisateur reconnaît néanmoins la nature imprévisible de l'Internet, la complexité des logiciels, la multitude des parties et des facteurs impliqués, ainsi que le risque accru de piratage. Worldline rappelle à l'Utilisateur que la sécurité des informations entre son ordinateur et le fournisseur de services de paiement dépend de l'utilisation du protocole SSL ("Secure Socket Layer", un protocole cryptographique qui permet de transporter des informations sur Internet de manière confidentielle). Worldline n'a aucun impact sur des éléments tels que le fonctionnement général de l'Internet, les réseaux de télécommunications, les serveurs de tiers, etc.

    7.3. L'obligation de Worldline de conseiller le Commerçant se limite explicitement aux conditions techniques d'utilisation du service SIC. Cette obligation n'inclut pas les obligations d'information des institutions financières.

    7.4. Worldline fera des efforts raisonnables pour réparer les défauts reproductibles, dans la mesure où ils sont sous le contrôle de Worldline. Si l'Utilisateur détecte une erreur, il en informera son interlocuteur chez Worldline par écrit ou par courrier électronique dans les plus brefs délais, en précisant l'erreur et ses symptômes. Worldline fournira alors une réponse écrite, dans laquelle Worldline tentera d'inclure des mesures de réparation et un planning de mise en œuvre.

    7.5. L'Utilisateur donne mandat à Worldline d'accéder, en son nom et pour son compte, à chacun des comptes de paiement qu'il a désignés, et ce dans le but d'effectuer tous les actes nécessaires à la prestation des services, conformément aux dispositions de la DSP2.

    7.6. Dans le cadre des services, Worldline fournit des informations générales et personnalisées relatives aux comptes de paiement désignés. Worldline s'efforce de fournir des informations exactes. Ces informations générales sont recueillies à partir des sources mises à disposition par l'Utilisateur. Sauf en cas de négligence grave ou de manquement volontaire à ses obligations, Worldline ne peut être tenue responsable ni de l'inexactitude de certaines informations, ni de la manière dont l'utilisateur pourrait interpréter ou utiliser les informations fournies.

    7.7. En fournissant les services SIC, Worldline s’engage à:
    (a) fournir les services uniquement lorsqu'ils sont basés sur le consentement explicite de l'Utilisateur ;
    (b) veiller à ce que les références de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas, à l'exception de l'Utilisateur et de l'émetteur des références de sécurité personnalisées, accessibles à d'autres parties et que, lorsqu'elles sont transmises par le prestataire de services d'informations sur les comptes, cela se fasse par des canaux sécurisés et efficaces ;
    (c) pour chaque session de communication, s'identifier auprès du (des) prestataire(s) de services de paiement de l'Utilisateur et communiquer de manière sécurisée avec le (les) prestataire(s) de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement, conformément à la directive DSP 2 ;
    (d) accéder uniquement aux informations des comptes de paiement désignés et aux opérations de paiement associées ;
    (e) ne pas demander de données de paiement sensibles liées aux comptes de paiement ;
    (f) ne pas utiliser, consulter ou stocker des données à des fins autres que l'exécution du service d'information sur les comptes explicitement demandé par l'utilisateur de services de paiement, conformément aux règles de protection des données.

    8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

    8.1. L'Utilisateur informe immédiatement Worldline de toute erreur, dysfonctionnement ou toute utilisation frauduleuse du service SIC dont il a connaissance.

    8.2. Il est interdit à l'Utilisateur de détourner les services de leur objectif, en particulier (liste non exhaustive) en accédant à des données auxquelles il n'a pas accès, en téléchargeant les données de manière illégale ou pouvant affecter les droits de tiers, ou en utilisant les services de manière illégale.

    8.3. Worldline ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages consécutifs à un tel détournement de services. En outre, Worldline peut supprimer tout contenu illicite ou pouvant porter atteinte aux droits de tiers dès qu'il en a connaissance.

    9. DÉCLARATION DE L'UTILISATEUR

    9.1 L'Utilisateur déclare et garantit à Worldline qu'il est le titulaire des comptes de paiement désignés pour les besoins des services et qu'il dispose de tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser Worldline à fournir les services à l'Utilisateur.

    9.2 L'Utilisateur déclare et garantit à Worldline que l'Utilisateur est et reste le seul et unique responsable de l'accès et de l'utilisation des services.

    9.3 L'Utilisateur déclare être pleinement informé des caractéristiques, limites, obstacles et risques liés à l'utilisation des services, qu'il accepte.

    10. PLAINTES ET RECOURS

    10.1 Les plaintes peuvent être soumises à Worldline par l'intermédiaire du service clientèle, ou en utilisant le formulaire de plainte électronique disponible à l'adresse https://worldline.com/accountbasedpayments/complaints-fr

    10.2 L'utilisateur peut également, si nécessaire, déposer une plainte concernant un service de paiement en écrivant à

    Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Direction générale Contrôle et Médiation - Front Office - NGIII, Avenue du Roi Albert II 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles

    10.3 Le droit de l'Utilisateur d'exercer d'autres recours juridiques n'est pas affecté par l'engagement d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges telle que mentionnée ci-dessus.

    11. CONFIDENTIALITÉ

    11.1 Les informations fournies par l'utilisateur ainsi que les informations disponibles sur l'Utilisateur dans les différentes parties de l'interface de banque en ligne (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les numéros de compte de paiement, les numéros d'identité personnelle) seront collectées et traitées par Worldline dans le but de rendre le service et de prévenir et de combattre les abus. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à l'avis de confidentialité de Worldline, qui peut être consulté sur le site https://worldline.com/accountbasedpayments/ais-privacynotice-fr.html.

    11.2 Worldline est le responsable du traitement des données collectées et est chargé de veiller à ce qu'elles soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et à ce qu'elles soient utilisées par Worldline aux fins et de la manière prévues dans le présent document et ne soient communiquées qu'à des tiers.

    11.3 Les conversations téléphoniques entre le Commerçant et le service clientèle de Worldline peuvent être enregistrées ou surveillées par d'autres employés ou consultants de Worldline qui ne participent pas à ces conversations, à des fins de formation et/ou de surveillance des employés. Le Commerçant peut le refuser à chaque appel, au cas par cas.