Conditions générales d’utilisation du SIP – pour les Payeurs (version 2021-01)

Service

Ce service est fourni par Worldline pour accéder à votre compte de paiement en ligne auprès de votre banque (telle que définie ci-dessous) avec vos identifiants de sécurité et consiste en trois actions :

(i) les détails de paiement de la transaction seront transmis par la plateforme de paiement de Worldline pour établir, à votre nom, une connexion sécurisée et cryptée avec votre Banque (telle que définie ci-dessous) en confirmant votre identité ;

(ii) la confirmation par votre Banque (telle que définie ci-dessous) de l’initiation réussie de l’ordre de paiement sont transmises par la plateforme de paiement de Worldline au bénéficiaire afin de lui permettre de vérifier telle initiation de l'ordre de paiement et afin de prévenir la fraude ou d'autres actes criminels, ainsi que pour satisfaire aux exigences légales ; et

(iii) nous vous informerons de la bonne initiation par votre Banque (telle que définie ci-dessous) de l’ordre de paiement, auquel vous avez consenti. Ceci n’entraîne pas la confirmation de la bonne exécution du paiement.

(conjointement le « Service »).

L'authentification et (la confirmation de) l'exécution de ce virement SEPA crédit (y compris l'établissement des informations relatives à l'ordre de paiement) à partir de votre compte de paiement seront effectuées par votre prestataire de services de compte de paiement, par exemple, votre banque (« Banque »).  Le Service consiste en une interface supplémentaire et conviviale entre vous et l’interface de votre Banque en ligne.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales d’utilisation du SIP, veuillez ne pas utiliser le Service

En utilisant le Service, en tant que Payeur vous acceptez explicitement que les informations vous concernant et l'ordre d’initiation de paiement fourni à votre Banque soient utilisés par Worldline dans le but d'initier l'ordre de paiement sur un virement SEPA, que votre Banque pourra ensuite exécuter, ainsi que telle information puisse être divulguée au payée (par ex. IBAN du Payeur fourni par votre Banque et autres informations afin d’initier le transfert de crédit du payée vers vous en cas de remboursement/ « charge-back »).

Une fois que vous - en tant que Payeur - aurez validé l'ordre de paiement en cliquant sur le bouton concerné sur l’interface en ligne Worldline, vous serez réputé avoir expressément donné votre consentement et autorisé le lancement immédiat de l'ordre d’initiation de paiement, ce que Worldline s'efforcera raisonnablement de faire dans les 12 heures. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas retirer ou révoquer votre consentement après ce consentement.

Immédiatement après l'initiation, votre Banque fournira ou mettra à la disposition de Worldline, qui par la suite fournira ou mettra à la disposition du bénéficiaire, les données suivantes :

(i) confirmation de l'initiation réussie de l'ordre de paiement auprès de votre Banque ;

(ii) une référence vous permettant d'identifier l'opération de paiement (son exécution) ;

(iii) le montant et la devise de la transaction de paiement ;

sachant que (la confirmation de) l'exécution du virement SEPA crédit relève de la responsabilité de la banque du Payeur et que, par conséquent, Worldline ne peut pas garantir et ne garantit pas (la confirmation de) l'exécution correcte ou appropriée du paiement.

Le Service fourni par Worldline est gratuit pour vous. En initiant un ordre de paiement, sachez que votre banque peut vous facturer des frais pour l'exécution du virement SEPA crédit (et chacune de ces fonctionnalités liées).  Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de tous les frais appliqués.

Exigences générales pour pouvoir utiliser le Service.

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou être d’un âge tel que requis par le bénéficiaire, avec la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants et avoir le droit de disposer des actifs disponibles dans les comptes Bancaires en ligne que vous utilisez en relation avec le Service.  Vous confirmez par la présente que ces conditions sont remplies.

Vous confirmez de s’abstenir à utiliser le Service à des fins contraires à vos contrats avec des tiers (y compris la/les Banque(s) utilisée(s) en relation avec le Service) ou à la loi applicable.  Vous êtes personnellement responsable de toute violation de ce type et reconnaissez, en utilisant le Service, que son utilisation ne donne pas lieu à une telle violation.

Suspension du Service

Worldline peut être amené à suspendre le Service pour faire face à des modifications ou obstacles techniques, ou à mettre à jour le Service afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux réglementations en vigueur, ou si elle a des indications de l’utilisation illégale, frauduleuse ou irrégulière de ses produits, logiciels ou Service.

Responsabilité et plaintes

Le service fourni par Worldline se limite à l'établissement d'une connexion sécurisée et cryptée avec votre Banque. Worldline n'est pas responsable de la bonne exécution du virement bancaire. Pour toute information ou réclamation concernant la bonne exécution de l’initiation de l’ordre de paiement, du virement SEPA crédit, paiement instantané (par exemple, transaction non autorisée, demande de remboursement, etc.), vous devez directement contacter votre banque.

Les plaintes relatives au Service fourni par Worldline peuvent être adressées à Worldline via le Service Clientèle, ou en utilisant le formulaire de plainte électronique disponible à l'adresse suivante : https://worldline.com/accountbasedpayments/complaints-fr.

Worldline n'est pas responsable des pertes et/ou dommages que vous pourriez subir par votre propre faute ou en raison de manquements de tierces parties (par exemple, votre Banque, votre fournisseur d'accès Internet, le bénéficiaire, sa banque ou son fournisseur d'accès Internet, etc.). Worldline ne peut être tenu responsable des interruptions d’affaires, de la perte d'opportunités, de réputation, de clientèle et/ou de revenus, ainsi que des coûts d'engagement temporaire de ressources externes. En tout état de cause, la responsabilité de Worldline eu égard au Service ne pourra excéder 150 euros au total. 

Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et le contrat qu'elles constituent sont régis par le droit belge. Au cas où les parties ne seraient pas en mesure de régler un litige à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles seront compétents pour connaître du litige.

Séparation


Si une disposition de ces Conditions générales d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un pouvoir administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation, qui resteront en vigueur. Si l'une des dispositions de ces Conditions générales d'utilisation est ainsi jugée invalide ou inapplicable, mais qu'elle cesserait d'être invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec la modification nécessaire pour le rendre valide et exécutoire.

Glossaire

Worldline signifie Worldline SA, Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles - TVA 0418.547.872, joignable électroniquement sur https://worldline.com/accountbasedpayments/complaints-fr; Worldline NV/SA est un établissement de paiement agréé en Belgique et dûment autorisé à opérer en tant que prestataire de services d'initiation au paiement en Belgique. Worldline SA est règlementée par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, info@nbb.be). Son autorité de réclamation est le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Direction Générale du Contrôle et de la Médiation - Front Office - NGIII, Avenue du Roi Albert II 16, 3e étage, 1000 Bruxelles.