Information sur l'adaptation de la TVA en 2024
Au 1er janvier 2024, le taux de la TVA passera à 8,1%. Worldline Schweiz SA est tenu de facturer les services perçus en 2024 au taux de 8,1 %. Cette mesure concerne également les factures établies à une fréquence annuelle et pluriannuelle émises en 2023 et qui comprennent les prestations de service et de maintenance pour les terminaux POS de 2024. Par conséquent et afin d'éviter les factures comportant des prestations s'étalant sur plusieurs années, depuis le 1er juillet 2023 Worldline Schweiz AG facture exceptionnellement tous les forfaits annuels de service et de maintenance existants en septembre 2023 (facturation partielle pour les seuls mois de 2023). Puis, en janvier 2024, une facturation se fera pour l’année civile complète (01.01.202431.12.2024) au nouveau taux d'imposition de 8,1%.
Questions et réponses
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L'adoption de la réforme AVS 21 l'automne dernier prévoit que la TVA passera de 7,7% à 8,1% au 1er janvier 2024.
Source: Publication de la pratique de l’Administration fédérale des contributions
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Notre application de facturation ne nous permet pas d’établir des factures avec des taux de TVA distincts pour les mois de 2023 et ceux de 2024. Nous sommes donc contraints, depuis le 1er juillet 2023, d'établir les factures de service et d'entretien exigibles annuellement sous forme d’une facture partielle pour les mois restants de 2023 au taux de TVA de 7,7%. En janvier 2024, l'année complète sera facturée au nouveau taux de TVA de 8,1% (01.01.2024-31.12.2024).
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Le changement de fréquence de facturation concerne tous les commerçants disposant déjà de forfaits de service et de maintenance pour les terminaux POS achetés.
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Les contrats de location ne sont pas concernés par ce changement, car ils sont facturés mensuellement. Ces loyers mensuels seront ensuite facturés à compter de janvier 2024 avec le nouveau taux de TVA de 8,1%.
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Worldline Schweiz SA facture tous les forfaits de service et de maintenance annuels existants ou les factures pour les terminaux POS à partir du 1er juillet 2023 pendant la phase de transition jusqu'à fin décembre 2023 (au prorata temporis) en une seule fois en septembre 2023. Ceci afin d'éviter les factures avec des prestations s'étalant sur plusieurs années. En janvier 2024, la facturation se fera à nouveau sur une année complète (01.01.2024-31.12.2024). Par conséquent, aucune facture de service et de maintenance n'a été émise en juillet/août 2023 et les mois de novembre/décembre 2023 sont facturés en septembre 2023.
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Non, tous les forfaits annuels de service et d'entretien déjà en place seront dorénavant facturés au mois de janvier pour l'année civile concernée. Cela signifie que la facture annuelle de service et maintenance de l'année civile 2024 (Janvier à Décembre 2024) sera établie en janvier 2024.
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Jusqu'à présent, il n'était pas techniquement possible de déclarer la TVA des prestations de service pluriannuelles au nouveau taux de 8,1%. Par conséquent, seules les factures émises à partir de juillet 2023 sont concernées par le changement.