Modalités de service de Worldline

Modalités et conditions

CONDITIONS DE SERVICE DE BAMBORA (le « Contrat ») par et entre Bambora Inc., dont les bureaux sont domiciliés au 200-1803 Douglas Street, Victoria CB, Canada, V8T 5C3 (« Bambora») ET la personne, l’entité ou l’organisation qui complète la demande Bambora (la « Demande ») dans laquelle le présent Contrat a été incorporé pour référence. (le « Commerçant ») (individuellement, une « Partie » et ensemble, les « Parties »), qui est établi et entre en vigueur à la date à laquelle le Commerçant complète et signe la Demande.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT, IL FORME L’ENSEMBLE LÉGAL QUI ENCADRE ET CLARIFIE LES RELATIONS ENTRE LE COMMERÇANT ET BAMBORA. 

Bambora Inc. et Bambora Corp., qui utilisent la marque Bambora, sont en train de changer de marque après être devenues une filiale de Worldline, également connue sous le nom de Worldline S.A.

À cette fin et compte tenu des discussions et promesses respectives des Parties, contenues dans les présentes et dont la réception et la suffisance sont ici constatées par chacune des parties; ces dernières conviennent de ce qui suit:

1.Portée et objet. 

Bambora fournit des solutions de paiement pour le commerce électronique mondial y compris des services techniques de traitement pour les transactions par carte de crédit, de débit et autres formes de paiement local, ainsi que des services connexes à valeur ajoutée (les « Services de Bambora »). L’objet du présent contrat est d’établir les modalités et conditions applicables à l’utilisation des services de Bambora par le Commerçant.

2. Obligations du Commerçant.

2.1. Le Commerçant doit, pour la durée du contrat, fournir à Bambora des renseignements exacts et exhaustifs relativement à : (1) toute interaction entre le Commerçant et Bambora qui donne lieu à un code unique de transaction généré dans les systèmes de Bambora (chaque « Transaction ») (y compris, mais sans s’y limiter, des données de paiement et des renseignements concernant tout paiement qui pour une raison quelconque serait rejeté, annulé, refusé, recouvré, contesté ou retiré par une banque, ou un payeur et/ou un client (chaque, « paiement annulé »), (2) tout paiement qui, pour une raison quelconque, est partiellement ou totalement annulé par le commerçant au payeur (chaque « remboursement ») et (3) à son modèle d’affaires et à toute autre information pertinente à la relation entre les parties.

2.2. Le Commerçant n’est pas autorisé à revendre les services de Bambora si cela n’a pas été convenu par écrit entre les Parties.

2.3. Le Commerçant doit immédiatement informer Bambora s’il y a une quelconque raison de penser que de l’information aurait été incorrectement traitée ou envoyée à Bambora.

2.4. Le Commerçant doit faire de son mieux pour ne pas être impliqué dans des actions de blanchiment d’argent ou autres activités illégales.

2.5. Toutes les données fournies par le Commerçant doivent être conformes aux instructions fournies par Bambora de temps à autre, par écrit ou verbalement. De telles instructions peuvent être modifiées de temps en temps à la seule discrétion de Bambora.

2.6. Le Commerçant déclare, garantit et s’engage à conserver pendant la durée du présent contrat tous les droits, autorisations, licences et permis nécessaires à ses opérations, et a entrepris et rempli toutes les actions et conditions pour se conformer à ses obligations relativement au présent contrat.

2.7. Le Commerçant déclare, garantit et s’engage à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris les règlements ou directives statutaires des banques, associations de cartes de paiement (ex., Visa International, MasterCard International) ou toute autre autorité légale ou réglementaire relativement aux (mécanismes) de paiements tels qu’applicables y compris mais sans s’y limiter, à la vie privée des consommateurs, la sécurité des données et toute autre loi de protection. Dans le cas où le Commerçant ne peut ou apprend qu’il ne s’est pas conformé à ces lois, il se doit d’en informer immédiatement Bambora.

2.8. Tel qu’applicable, le Commerçant est et demeurera validé selon la Norme sur la sécurité des cartes de paiement (« PCI DSS »). Si à un quelconque moment il s’avérait que le Commerçant ne puisse être validé PCI DSS, il doit en informer immédiatement Bambora qui aura alors le droit de résilier le présent Contrat.

2.9. Le Commerçant est entièrement responsable de la sécurité des données sur son site Web. Le commerçant accepte de se conformer à toutes les lois et règles provinciales, territoriales et fédérales applicables relativement à la collecte, l’utilisation, la conservation, la sécurité et la diffusion de toute information personnelle, financière, de carte de paiement ou de transaction sur son site Web. Le Commerçant déclare à Bambora qu’il n’a pas accès aux renseignements de la carte et qu’il ne demandera pas à Bambora d’accéder à ces renseignements. Dans le cas où le Commerçant reçoit les données de la carte lors d’opérations en liaison avec les services de traitement; en vertu du présent Contrat, le Commerçant s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins frauduleuses ou en violation d’une loi ou d’une directive. Si, à tout moment, le Commerçant estime que les données relatives à la carte ont été compromises, il se doit d’informer Bambora dans les plus brefs délais et fournir son aide pour prévenir les parties concernées. Le Commerçant ne peut utiliser les données de la carte pour un autre usage que celui de compléter la transaction autorisée par le Client et pour laquelle l’information a été fournie au Commerçant.

2.10. Dans l’éventualité d’un changement important de la situation du Commerçant (y compris, mais sans s’y limiter, tout changement défavorable de sa situation financière, y compris une procédure de faillite volontaire ou involontaire) ou un changement de modèle commercial (différent de ce qui avait été spécifié dans la demande, à titre d’exemple seulement, dans le cas où le Commerçant a l’intention de réduire ou d’augmenter de manière significative le nombre de transactions traitées en vertu du présent Contrat), ce dernier doit immédiatement informer Bambora de ce changement et Bambora peut (1) ajuster les frais pour services facturés par Bambora au Commerçant ou (2) ajuster sa garantie telle que définie à la section 7, avec un préavis écrit de trente (30) jours.

2.11. Le Commerçant doit immédiatement informer Bambora de toute contestation relative au relevé mensuel de transactions du Commerçant. Si le Commerçant n’adresse aucune réclamation écrite eu égard au relevé de transaction mensuel dans les trente (30) jours suivant la réception de ce rapport, le rapport sera réputé exact et complet et le Commerçant renonce à toute contestation de ce relevé.

2.12. Le Commerçant convient que toute communication émanant de lui-même ou en son nom ou depuis ses locaux ou installations est réputée avoir été autorisée par lui et il en porte toute la responsabilité. Le Commerçant autorise Bambora à s’appuyer sur une telle communication et à agir en conséquence.

2.13. Le Commerçant fera de son mieux pour empêcher l’utilisation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Services Bambora et sera seul responsable envers Bambora pour toute perte, violation ou autre dommage résultant d’une utilisation non autorisée ou d’un accès non autorisé aux Services Bambora.

3. Règlement.

3.1. Pour tous les services de paiement de Bambora au Commerçant, ce dernier autorise Bambora à créditer le compte (le « Compte bancaire ») qu’il aura choisi pour recevoir les fonds en provenance de Bambora. Les périodes de règlement peuvent être ajustées par Bambora, tel que requis de temps à autre, sur notification au Commerçant. Si une transaction ne peut pas être traitée, Bambora contactera le Commerçant. Bambora aura le droit d’examiner toutes les transactions avant le règlement.

3.1.1. Service de traitement de carte de crédit. Si le Commerçant choisit le Service de traitement de carte de crédit comme décrit dans la demande, le règlement par défaut sera de trois (3) jours ouvrables (chaque « Jour ouvrable »), autres que le samedi, le dimanche ou les jours fériés applicables. Les instructions de débit sont traitées et Bambora créditera le compte bancaire des montants de toutes les transactions complétées. Le montant net dû au Commerçant peut être réduit de tous les paiements annulés, remboursés, des frais de Bambora et des pénalités non encore collectées par Bambora, la(les) banque(s) partenaire(s), et/ou fournisseur(s) de solutions de paiement des transactions finalisées.

3.1.2. Service de prélèvement automatique/paiement direct. Si le Commerçant choisit le Service de prélèvement/paiement direct (DD/DP) comme décrit dans la demande, le règlement par défaut interviendra dans les cinq (5) jours ouvrables après le traitement des instructions de débit et Bambora créditera le compte bancaire des montants de toutes les transactions complétées. Les débits refusés en relation avec les Services de Bambora seront déduits des montants totaux de toutes les transactions complétées et le montant net sera crédité sur le compte bancaire. Le Commerçant déclare et garantit à Bambora qu’il a obtenu l’autorisation nécessaire de chaque tiers dont le compte doit être débité conjointement avec le Service Bambora, et a fourni les notifications exigées nécessaires à ces tiers avant de fournir les instructions de débit à Bambora. Le Commerçant sera seul responsable des pertes imputables au non-respect de cette déclaration et de cette garantie.

3.1.3. Service en ligne INTERAC. Si le commerçant choisit les services en ligne INTERAC, le règlement par défaut pour les transactions en ligne INTERAC doit être versé au compte bancaire. Des instructions de paiement seront envoyées quotidiennement pour toutes les transactions autorisées par Bambora jusqu’à la dernière heure recommandée d’un jour ouvrable tel que conseillé au Commerçant de temps en autre, heure à laquelle Bambora doit recevoir les transactions du Commerçant pour les traiter le jour même. Le règlement sera net de tous frais de Bambora, sauf accord contraire des parties. Le montant à payer au Commerçant sera déterminé quotidiennement. Les remboursements seront déduits des transactions d’achat quotidiennes et le montant net sera reversé sur le compte bancaire.

3.2. Bambora peut, raisonnablement, ajuster temporairement le montant reversé au Commerçant et/ou la fréquence de paiement, comme garantie contre un risque de crédit existant ou anticipé, d’activité frauduleuse, de rétro facturations futures ou autres activités suspectes associées à l’utilisation du Service Bambora par le Commerçant ou si cela est requis par la loi, une ordonnance du tribunal, cela sur notification au Commerçant par courriel ou télécopieur. Si le montant de toutes les déductions excède la somme de toutes les transactions clients effectivement collectées, le montant restant et dû à Bambora sera dû et payable par le Commerçant à Bambora, et le Commerçant autorise Bambora à débiter le compte bancaire de ce montant dû conformément à la section 5 ci-dessous.

3.3. Le Commerçant reconnaît que tout retrait par Bambora conformément à la présente Entente est un débit tel que défini à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements (un « prélèvement préautorisé » ou « DPA ») à des fins commerciales et le Commerçant renonce à recevoir un préavis pour ces débits. L’autorisation du Commerçant pour un DPA restera en vigueur après la résiliation de la présente Entente et jusqu’à ce que toutes ses obligations à l’égard de Bambora aient été soldées. Si le Commerçant modifie le compte bancaire à tout moment pendant la durée du présent Contrat ou à n’importe quel moment après le terme du Contrat et avant que toutes ses obligations à l’égard de Bambora aient été soldées à la seule discrétion de Bambora, l’autorisation DPA s’appliquera également au nouveau compte bancaire. Le Commerçant accepte en outre de se conformer à toutes les règles de l’Association des paiements applicables.

4. Limites de transaction 

Bambora et/ou tout autre programme peuvent : (a) limiter ou imposer des prix de minimum ou maximum pour les ventes des produits du Commerçant ou à un montant minimum ou maximum par commande; (b) imposer des limites sur le montant ou le nombre de transactions qui peuvent être imputées à une carte de crédit d’un Client au cours d’une période donnée; et/ou (c) refuser d’accepter des commandes de clients ayant des antécédents de transactions douteuses. Bambora ne sera pas responsable des pertes subies par le Commerçant, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour manque à gagner, résultant de ou à la suite de limites de transactions.

5. Frais de services et autres frais de Bambora.

5.1. Le Commerçant doit verser à Bambora : (a) les frais de Bambora, y compris les frais pour des services supplémentaires hors les Services standards de Bambora, pour les(s) service(s) de Bambora et sélectionné(s) par le Commerçant lors de sa demande initiale; (b) les taxes applicables qui sont de la responsabilité du Commerçant, sauf si ce dernier fournit à Bambora un certificat d’exonération fiscale; et (c) tout autre montant que le Commerçant doit à Bambora et résultant de son utilisation des Services de Bambora.

5.2. Le Commerçant autorise Bambora à débiter son compte bancaire du montant des frais qui lui sont dus. Le Commerçant reconnaît que tout retrait effectué par Bambora conformément à la présente Entente constitue un DPA tel que défini à la Section 3.3, à des fins commerciales et que le Commerçant renonce à recevoir un préavis pour ces opérations de débit ou de crédit. Dans le cas où Bambora ne serait pas en mesure de débiter des montants dus, Bambora se réserve le droit de facturer ces montants au Commerçant qui devra les régler dans un délai de trente (30) jours après la date de facturation ou à une date antérieure spécifiée.

5.3. Un avis de relevé de compte sera adressé par courriel au Commerçant lui notifiant la disponibilité en ligne pour examen. Le Commerçant examinera le relevé au moins tous les trente (30) jours. Le Commerçant avisera Bambora par écrit et dans un délai maximum de trente (30) jours après avoir constaté des erreurs ou omissions dans le relevé. Après l’expiration des trente (30) jours, les frais liés au relevé d’opération seront considérés valides et le Commerçant sera réputé avoir reconnu l’exactitude de la facture et avoir renoncé à son droit de la contester.

5.4. En cas de retard de paiement, Bambora a le droit d’appliquer des intérêts sur tout montant impayé; lesquels intérêts correspondront au taux d’intérêt préférentiel actuel tel qu’annoncés par la Banque du Canada, majoré de huit (8) points de pourcentage ou le maximum permis par la loi (le plus élevé qu’il soit), jusqu’à ce que Bambora ait reçu le paiement intégral. Dans le cadre du recouvrement ou de mise à exécution du débit découlant de montants impayés seulement, Bambora sera en droit de recouvrer les honoraires raisonnables de son avocat et les frais y afférents. Dans le cas contraire, aucun honoraire ou frais d’avocat ne peut être recouvré en vertu de la convention, sauf indication expresse contraire, ni en vertu d’une autre théorie de la loi, y compris le délit civil.

6. Changements.

6.1. Bambora aura le droit d’ajuster ses frais de services à tout moment. De tels changements peuvent résulter, sans s’y limiter, de changements au Régime et aux frais d’interchange, de changements aux règlements bancaires internationaux, de restrictions monétaires ou de changements de frais par une banque partenaire. Le Commerçant accepte que Bambora puisse transmettre ces frais supplémentaires au Commerçant en augmentant les frais de Bambora. Bambora déploiera des efforts raisonnables pour informer le Commerçant de tout changement de frais au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant que les modifications ne prennent effet, à moins que Bambora n’ait été informée par le tiers des modifications dans un délai plus court ou soit obligée de payer ces frais dans un délai plus court.

6.2. Bambora se réserve le droit d’ajuster les frais de Bambora en cas de changements ou d’écarts par rapport aux cartes, pays et divisions de devises attendus, y compris les volumes de paiement et les valeurs. Bambora se réserve le droit de répercuter immédiatement ces augmentations de coûts sur le Commerçant, et le Commerçant sera responsable de ces augmentations de coûts immédiatement.

6.3. Bambora se réserve le droit d’améliorer, de modifier, de développer ou de modifier toute partie des Services Bambora et de sa plate-forme fournie par Bambora lorsque requis par Bambora, sa/ses banque(s) partenaire(s) et/ou la législation. Si ces changements obligent le Commerçant à agir, ce dernier intègrera immédiatement lesdites modifications et, dans tous les cas, les altérations ou modifications seront finalisées à la date d’entrée en vigueur de ces échanges et/ou modifications. Bambora ne facturera pas le Commerçant pour de telles altérations ou modifications si elles ne sont pas convenues par écrit. Le Commerçant supportera ses propres frais et dépenses liés à l’intégration des altérations ou modifications dans son système.

6.4. Les parties peuvent convenir de temps en temps et sur la base des demandes raisonnables du Commerçant, que Bambora personnalise ou modifie les services de Bambora pour le Commerçant. Toute modification demandée par le Commerçant et convenue par les Parties sera facturée en fonction du temps et des matériaux, au tarif courant de Bambora, à moins d’un accord contraire entre les Parties.

7. Garantie.

7.1. Bambora peut déterminer en tout temps pendant la durée de la présente Entente qu’une garantie (« garantie ») est nécessaire pour traiter les transactions pour le Commerçant et se réserve le droit de rajuster le montant de la garantie en tout temps pendant la durée de la présente Entente. Afin de permettre à Bambora d’examiner avec exactitude les comptes du Commerçant, Bambora se réserve le droit d’examiner les comptes du Commerçant à Bambora et le Commerçant convient de fournir immédiatement à Bambora, sur demande, des renseignements concernant la propriété, les opérations et la situation financière du Commerçant.

7.2. Dans le cas où Bambora détermine que la sécurité est nécessaire, ou que le montant de la sécurité doit être ajusté, il peut le faire; retenir les paiements de règlement du Commerçant jusqu’à ce que le montant de la garantie soit adéquat, comme l’a jugé Bambora; reporter le financement du compte bancaire; c) appliquer une retenue de réserve continue; d) poursuivre tout autre recours que Bambora peut avoir en droit ou en common law.

8. Transactions de change. 

Les conversions de devises seront effectuées à un taux de change courant déterminé par Bambora. Les montants transférés du relevé en dollars américains du Commerçant à son relevé en dollars canadiens seront calculés en soustrayant 0,0125 du taux de change en dollars américains de la vente publié par la Banque Toronto Dominion à la date de traitement. Les montants transférés du relevé en dollars canadiens d’un Commerçant à un relevé en dollars américains seront calculés en ajoutant 0,0125 au taux de change du dollar américain acheté publié par la Banque Toronto Dominion à la date de traitement.

9. Paiement annulé et paiement remboursé. 

Le Commerçant est responsable de tout paiement annulé ou remboursé et, dans le cas où le service de DD/DP est applicable, déshonoré, non autorisé, contrefait, substantiellement modifié, retourné ou contesté, il doit payer les effets engagés pendant l’utilisation des services de Bambora. Le Commerçant convient que Bambora peut recouvrer les montants de paiement contrepassé et remboursé en débitant le compte bancaire. Si Bambora est incapable de recouvrer les fonds liés à un paiement annulé ou remboursé, le Commerçant convient de payer immédiatement à Bambora le montant intégral du paiement annulé ou du paiement remboursé. Si le Commerçant fait des paiements annulés excessifs, comme le détermine Bambora, Bambora peut résilier l’Entente avec prise d’effet immédiate.

10. Force Majeure. 

Si une Partie est empêchée de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Entente par des circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves de travail, des restrictions imposées à l’une ou l’autre des Parties par quelque autorité ou en vertu d’une loi, des changements importants des conditions du marché en raison de changements de droit ou de décision de la part d’une autorité pertinente, des actes terroristes, la rupture ou des dommages aux télécommunications électroniques ou à d’autres équipements, ou si Bambora est autrement empêchée de respecter les modalités de l’Entente en raison de circonstances causées par un tiers, ces événements justifient une prolongation du délai pour l’exécution des obligations de cette Partie en vertu de l’Entente. Si les circonstances empêchant l’exécution se poursuivent pendant soixante (60) jours civils à compter de la date de l’événement, sur avis écrit à l’autre partie, l’une ou l’autre des Parties a le droit de résilier l’Entente, et l’Entente prend effet immédiatement sans que l’une ou l’autre des Parties en soit responsable, sauf pour les réclamations de l’une ou l’autre des Parties qui ne sont pas liées à l’événement ou qui ne sont pas le résultat de l’événement causant un retard.

11. Confidentialité.

11.1. Les renseignements confidentiels désignent les renseignements qui se rapportent aux activités de l’une ou l’autre des Parties ou de toute entité qui, directement ou indirectement, en est le propriétaire ou le contrôle, qui sont la propriété ou le contrôle commun de la Partie en question (« Affiliée »), qui ne sont généralement pas connus du public, qui sont utilisés, développés ou obtenus par l’une ou l’autre des Parties relativement, sans s’y limiter, aux produits, aux systèmes d’exploitation et au système de Bambora et de toutes ses parties, algorithmes, études et méthodes et processus de développement, toutes les modifications et reconfigurations du matériel informatique, des revenus et des coûts, des coûts du matériel vendu, des salaires et des dépenses, des clients payeurs, des données, des plans de promotion et d’autres plans de marketing, des statistiques financières et de crédit se rapportant à cette Partie, y compris les noms, adresses, les numéros de téléphone au domicile, tous les détails concernant l’usine physique de Bambora. Afin d’éviter toute ambiguïté, les termes de l’Entente doivent également être considérés comme des renseignements confidentiels.

11.2. Bambora et le Commerçant conviennent chacun, pendant la durée de l’Entente et pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation de l’Entente, de ne pas divulguer ni utiliser un élément des Renseignements confidentiels de l’autre Partie, à moins qu’une Partie ne soit tenue de l’utiliser ou de le divulguer pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Entente. La Partie qui divulgue des renseignements confidentiels à un tiers en vertu des présentes, y compris à ses sociétés affiliées, veille à ce que ces personnes ou sociétés respectent la présente clause de confidentialité ou soient liées par des modalités équivalentes. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : a) sont maintenant, ou deviennent par la suite, par suite d’un acte ou d’un défaut d’agir de la part de la Partie destinataire, généralement connus ou disponibles; b) est connu de la Partie destinataire au moment de la réception de tels renseignements, comme en témoignent ses dossiers; est fournie à la Partie destinataire par un tiers, sans restriction de divulgation; est élaboré de façon indépendante par la partie destinataire sans qu’il y ait eu manquement à l’Entente; fait l’objet d’une autorisation écrite de divulgation fournie par la partie divulgatrice; f) doit être divulgué par une loi ou une ordonnance d’un tribunal ou par une ordonnance d’un organisme de réglementation compétent.

11.3. Les deux Parties protègent et détiennent les renseignements confidentiels reçus de l’autre Partie en toute confidentialité et avec la protection qu’elles utilisent pour protéger leurs propres renseignements confidentiels d’importance semblable contre toute divulgation (mais pas moins que raisonnable). Chaque Partie destinataire est tenue responsable de tout usage abusif, détournement ou communication irrégulière de renseignements confidentiels par ses employés, entrepreneurs, mandataires et conseillers professionnels à qui les renseignements confidentiels sont communiqués ou mis à la disposition de cette Partie.

11.4. À la résiliation de l’Entente, chaque Partie, sur demande écrite de l’autre Partie, retourne ou détruit tous les renseignements confidentiels de l’autre Partie. Si les renseignements confidentiels sont détruits, la Partie atteste qu’ils ont été détruits et l’attestation est signée par un agent, mais une (1) copie des renseignements confidentiels peut être conservée si la loi l’exige.

11.5. Le présent article 11 ne s’applique pas à la divulgation de renseignements confidentiels à une banque partenaire qui participe à une opération.

12. Conformité en matière d’exportation. 

Le Commerçant déclare et reconnaît qu’en tant que vendeur de produits et de services aux utilisateurs finals, il doit se conformer à toutes les lois, règles et règlements sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques (collectivement, les « lois sur le contrôle des exportations ») applicables aux activités du Commerçant, à ses produits et services, et à ses utilisateurs finaux, y compris, sans s’y limiter, ceux qui restreignent les Parties avec lesquelles le Commerçant peut faire affaire en raison de leur emplacement dans un pays frappé d’embargo ou sanctionné ou de leur désignation sur une liste des Parties restreintes (telle que définie ci-dessous), et ceux qui restreignent la vente de produits pour utilisation finale interdite. Le Commerçant ne doit pas soumettre à Bambora une transaction qui contreviendrait aux lois sur les contrôles à l’exportation applicables aux Parties (y compris, sans s’y limiter, a) une adresse IP, une adresse à facturer et/ou une adresse à bord d’un navire indiquant un pays frappé d’embargo ou sanctionné, b) une personne ou une entité désignée sur une liste des parties restreintes applicables comme, mais sans s’y limiter, la liste des personnes interdites et la liste des ressortissants spécialement désignés, des listes d’entités non vérifiées, des listes des parties radiées et des listes de sanctions de non-prolifération (collectivement, « listes des parties restreintes »), ou c) lorsque l’utilisation finale interdite est indiquée). Sans limiter ce qui précède, aucune des Parties ne prendra ou n’acceptera de prendre des mesures qui seraient interdites ou pénalisées en vertu des lois applicables. Les obligations du Commerçant en vertu du présent article 12 doivent être considérées comme des obligations importantes.

13. Limitation de responsabilité. 

Bambora, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne seront en aucun cas responsables, à l’exception de la négligence grave ou de l’inconduite délibérée de Bambora, de tout dommage accessoire, direct, indirect, spécial ou consécutif (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour préjudice personnel, la perte de profits ou de ventes, l’interruption des activités, la perte de renseignements commerciaux, la perte de données ou toute autre perte pécuniaire) découlant de la présente entente, qu’il soit causé par des circonstances indépendantes de sa volonté (y compris, sans s’y limiter, une panne d’ordinateur, d’utilité ou de rémunération) ou autrement. À l’exception de ce qui est expressément écrit dans la présente Entente, il n’y a pas de garantie, explicite ou implicite, par l’effet de la loi ou autrement, pour les services fournis en vertu de la présente Entente. Bambora décline toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’ajustement pour un achat particulier. Bambora n’a assumé aucune autre responsabilité et n’a autorisé personne d’autre à l’assumer en son nom. Dans toutes les situations de rendement ou de non-exécution du système Bambora, le seul recours du Commerçant est l’ajustement ou la réparation du système Bambora.

14. Indemnisation. 

Le Commerçant indemnisera, défendra et exonérera Bambora, ses sociétés affiliées et leurs successeurs et ayants droit de toutes les demandes, jugements, pertes, obligations, dommages, amendes, recouvrements et insuffisances, ou responsabilités (y compris les coûts, dépenses, pénalités et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une réclamation, d’une action, d’une poursuite ou d’une procédure intentée ou entamée par une tierce partie que Bambora, ses sociétés affiliées et leurs successeurs et ayants droit peuvent subir ou qui découlent de toute transaction entre le Commerçant et le payeur et/ou le client, ou de tout manquement du Commerçant à ses obligations en vertu de l’Entente. Le Commerçant peut conclure un règlement d’une réclamation indemnisée sans l’approbation de Bambora seulement si le règlement a) ne comporte que le paiement de dommages-intérêts pécuniaires par le Commerçant et non par Bambora, et b) comprend une mainlevée complète de Bambora. Le Commerçant doit obtenir l’approbation écrite de Bambora pour le règlement de toute autre réclamation indemnisée. Le Commerçant prendra des mesures raisonnables pour aider Bambora dans le traitement d’une réclamation, d’une action, d’une suite ou d’une procédure intentée, présentée ou entamée par un payeur et/ou un client ou tout autre tiers contre Bambora dans laquelle Bambora ne demande pas d’indemnisation, comme le décrit le présent article 14. Bambora aura toute latitude pour défendre ou non une telle réclamation, action, poursuite ou procédure, ou pour négocier un règlement avec le demandeur. Le commerçant assume l’entière responsabilité de toute fraude commise dans ses systèmes.

15. Résiliation. 

L’une ou l’autre des Parties peut résilier la présente Entente pour quelque raison que ce soit en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie. Bambora Services peut être suspendu et/ou résilié immédiatement par Bambora en cas de violation substantielle de l’une ou l’autre de ces modalités par le Commerçant, y compris, mais sans s’y limiter : a) l’utilisation inappropriée des Services Bambora; le non-paiement; c) pour un motif valable déterminé par Bambora; ou d) selon les exigences de tout régime applicable. Si l’Entente est résiliée pour non-respect des modalités de l’Entente, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi, aux associations de paiements ou à d’autres entités de paiement. Le Commerçant convient en outre et reconnaît que Bambora a le droit de résilier immédiatement l’Entente sans pénalité s’il détermine que Bambora est incapable de faire affaire avec le Commerçant en vertu des lois sur le contrôle des exportations applicables à Bambora ou à sa société mère ou conformément aux restrictions territoriales applicables au commerce autorisé, y compris, sans s’y limiter, la désignation du Commerçant sur une ou plusieurs listes de parties restreintes, ou s’il contrevient aux lois sur le contrôle des exportations. Les deux parties aux présentes conviennent que 11 (« confidentiellement »), 13 (« Limitation de responsabilité »), 14 (« Indemnisation »), 16 (« Droit applicable ») et 18 (« Dispositions générales ») ainsi que toute autre disposition de la présente Entente qui exige l’exécution après la résiliation de la présente Entente, ou qui s’applique aux événements qui peuvent survenir après la résiliation, survivent à la résiliation de la présente Entente.

16. Traitement des renseignements personnels.

16.1. Le commerçant déclare et garantit qu’il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au commerçant, dans tous les territoires où il exerce ses activités (y compris, s’il y a lieu, la Loi et le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes de la nature en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des données »). De plus, le Commerçant déclare et garantit qu’il établira et maintiendra une politique de confidentialité pour son ou ses sites Web par l’entremise de laquelle des produits ou des services du Commerçant peuvent être achetés et qu’il obtiendra le consentement nécessaire de la ou des personnes ou organisations qui acquièrent des produits ou des services du Commerçant (le « Client ») pour permettre à Bambora d’obtenir, d’utiliser, de stocker et de distribuer les données du titulaire de la carte du Client et d’autres données pour traiter une transaction, et que Bambora ne contreviendra pas à ces lois en recueillant, en recevant, en utilisant et en divulguant ces renseignements dans le cadre du Service Bambora.

16.2. Lorsque le Règlement général sur la protection des données s’applique au traitement des données personnelles des clients par le Commerçant (tel que ce terme est défini dans le Règlement général sur la protection des données), le présent article 16.2 s’applique et remplace l’article 16.1. Dans le cadre de la prestation des services Bambora en vertu de la présente Entente, Bambora (l’opérateur de données) traitera les données personnelles des clients au nom du Commerçant (le contrôleur des données). À cette fin, les parties ont conclu l’Entente énoncée à l’Annexe 1, Entente sur le traitement des données, selon laquelle l’opérateur de données ne peut traiter que les données personnelles conformément aux instructions du contrôleur des données L’Annexe 1 prévaudra en cas de conflit entre cette partie principale de l’Entente et l’Annexe 1, pourvu que ce conflit concerne le traitement des données personnelles. Pour éviter tout doute, le présent article 16.2 ne libère pas l’une ou l’autre des Parties de toute autre obligation en vertu de toute autre loi applicable à la Partie.

17. Loi applicable. 

La présente Entente et toutes les dispositions des présentes doivent être interprétés conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de droit.

18. Amendements Les présentes modalités peuvent être modifiées par Bambora en tout temps lorsque Bambora affichera de nouvelles modalités sur son site Web et que le Commerçant accepte d’être lié et de se conformer immédiatement à toute nouvelle exigence ou réglementation imposée à la suite de ces modifications. Le Commerçant reconnaît et accepte expressément que l’utilisation continue du service de Bambora après la date d’entrée en vigueur des modalités nouvelles ou mises à jour sera considérée comme l’acceptation par le Commerçant des modifications.

19. Dispositions générales. 

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant de l’autre Partie et n’est pas un employé, un mandataire ou un représentant autorisé de l’autre Partie. Les dispositions de l’Entente ne doivent pas être interprétées comme créant une société de personnes, une coentreprise ou une autre combinaison d’affaires entre Bambora et le Commerçant. Tout avis exigé par la présente entente doit être donné par écrit, faire référence à la présente Entente et à l’article 18 et doit être soit a) envoyé par télécopieur, soit b) remis en mains propres, soit c) livré par courriel, à condition qu’un document, y compris le contenu du courriel et la date de transmission, soit vérifiable pour (i) le Commerçant conformément aux renseignements fournis dans le processus d’inscription du Commerçant; et (ii) à Bambora au 200-1803, rue Douglas, Victoria (C.-B.); numéro de télécopieur (+1) 250-472-2330. L’avis est réputé entrer en vigueur s’il est transmis par télécopieur, à la date indiquée sur la confirmation de transmission ou s’il est transmis par courriel, à la date de transmission de la communication, pourvu qu’un enregistrement de la transmission, qui comprend le contenu du courriel et la date de transmission, soit vérifiable. L’invalidité ou la non-application d’une disposition de la présente Entente, telle qu’elle est déterminée par un tribunal compétent, n’a pas d’incidence sur les autres dispositions et, en pareille circonstance, la présente Entente est interprétée à tous égards comme si cette disposition invalide de non-applicabilité ne faisait pas partie de la présente Entente. Ni l’une ni l’autre des Parties ne peut céder l’Entente, ni céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu de l’Entente à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel consentement ne peut être refusé ou retardé de façon déraisonnable, sauf que Bambora peut avoir le droit a) d’engager les services de sous-traitants ou d’agents pour aider Bambora à s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Entente et b) de céder l’Entente ou de céder ses droits ou de déléguer ses devoirs en vertu de l’Entente à un Affilié, à condition que l’Affilié ne soit pas un concurrent du Commerçant, sans avis ni consentement du Commerçant. Si le Commerçant devient débiteur en faillite ou fait l’objet de procédures de restructuration ou d’insolvabilité, l’Entente ne peut être assumée ou appliquée et Bambora sera dispensée de l’exécution. Toute renonciation par Bambora à l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente ne constitue pas une renonciation à une autre disposition (semblable ou non), et cette renonciation ne constitue pas une renonciation permanente à cette disposition particulière à moins qu’elle ne soit expressément fournie par écrit par Bambora. Les Parties reconnaissent qu’elles ont exigé que la présente Entente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. La présente entente et toutes les pièces jointes constituent la totalité de l’entente entre les Parties et l’emportent sur toutes les ententes, promesses et ententes antérieures, le cas échéant, faites par l’une des Parties à l’autre au sujet de l’objet du contrat.

20. Autres conditions. 

Le Commerçant reconnaît en signant la demande qu’il a lu la présente convention et accepte d’être lié par les modalités de la présente Entente. En outre, en signant la demande, le Commerçant comprend, reconnaît et accepte qu’il a examiné les modalités ci-dessous et est lié par l’une ou l’autre des modalités qui s’appliquent aux services de Bambora choisis par le Commerçant dans la demande. Ces conditions incluent :

Conditions d’utilisation de la Banque Toronto Dominion.

Contrat de confidentialité des Services aux commerçants TD.

Premier formulaire d’acceptation de la carte de données.

Guide du premier programme de données.

Directives du commerçant en ligne Acxsys INTERAC.

Forfait compte marchand AMEX.

Conditions générales de PSP de Wells Fargo Financial Corporation.

Conditions générales sproutPOS Annexe.

Annexe 1 - Entente de traitement de données

La présente Entente sur le traitement des données (l’« Entente ») constitue l’annexe 1 de l’Entente entre Bambora et le Commerçant. Bambora (ci-après le « Processeur ») traitera les données personnelles au nom du Commerçant (ci-après le « Contrôleur ») lors de la fourniture des Services. Le Contrôleur est le responsable du traitement des données en relation avec le traitement des données. L’Opérateur est un processeur de données qui traite les données au nom du Contrôleur.

1 DOCUMENTS

Cette ETD est constituée de ce document principal et des annexes suivantes :

Sous-annexe 1 - Instructions au Processeur

Sous-annexe 2 - Sous-processeurs approuvés

2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Dans cette ETD, les termes en majuscules auront la signification ci-dessous ou s’ils ne sont pas définis dans les présentes, la signification énoncée dans la législation applicable.

Législation applicable	désigne le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute autre réglementation complémentaire qui lui est applicable, toute autre loi ou réglementation relative à la confidentialité ou à la protection des données qui s’applique au traitement des données en vertu de cette ETD, y compris les lois canadiennes applicables en matière de confidentialité.
Données	désignent les données personnelles et les renseignements personnels (tels que définis dans la législation applicable), spécifiés à la sous-annexe 1 ci-jointe.
GDPR	désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié, complété et/ou adapté de temps à autre.

3 INSTRUCTIONS

3.1 L’Opérateur doit traiter les données conformément aux instructions écrites du Contrôleur telles qu’énoncées à la sous-annexe 1. Les instructions doivent au moins inclure (i) le but du traitement, (ii) le caractère du traitement, (iii) la durée du traitement, ou la façon dont la durée sera décidée, (iv) les catégories de données à caractère personnel incluses dans les données, et (v) les catégories de personnes concernées.

3.2 L’Opérateur ne peut pas traiter les données à d’autres fins ou d’une autre manière que ce qui lui est demandé par le Contrôleur de temps à autre. Les Parties mettent à jour la sous-annexe 1 en cas d’instructions nouvelles ou modifiées. L’Opérateur est en droit de facturer tous les travaux effectués par lui pour se conformer aux instructions du Contrôleur, selon le temps et le matériel, conformément à ses tarifs de consultation standard.

3.3 Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur peut entreprendre des actions quotidiennes raisonnables avec les données, sans avoir reçu d’instructions écrites spécifiques du Contrôleur, à condition qu’il agisse dans le cadre des objectifs énoncés à l’annexe 1.

3.4 Dans le cas où l’Opérateur considère qu’une instruction enfreint la législation applicable, il se doit de ne pas suivre ces instructions et doit en informer rapidement le Contrôleur et attendre de nouvelles instructions.

4 OBLIGATION DU CONTRÔLEUR DE TRAITER LES DONNÉES DE FAÇON LÉGALE

Le Contrôleur doit s’assurer qu’un cadre légal reconnu en vertu de la législation applicable s’applique au traitement, y compris le traitement des données par le RTD. Le Contrôleur doit en outre remplir toutes les autres obligations d’un contrôleur en vertu des lois applicables, y compris les instructions relatives au traitement des données conformément à la législation applicable Le Contrôleur est seul responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des données et des moyens par lesquels il les a acquises.

5 MESURES DE SÉCURITÉ

5.1 L’Opérateur doit maintenir des mesures de sécurité adéquates pour assurer que les données sont protégées contre la destruction, la modification et la prolifération. L’Opérateur doit en outre s’assurer que les données sont protégées contre les accès non autorisés, et que ces derniers sont consignés et traçables. Le Contrôleur convient que les mesures de sécurité du RTD sont adéquates, suffisantes et appropriées.

5.2 L’Opérateur doit s’assurer (i) que seuls les employés autorisés ont accès aux données, (ii) que les employés autorisés traitent les données exclusivement dans le cadre de cette ETD et conformément aux instructions du Contrôleur et (iii) que chaque employé autorisé est lié par un engagement de confidentialité vis-à-vis du Processeur en relation avec les données. L’Opérateur doit sans attendre, notifier le Contrôleur dès lors qu’il a pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel.

6 OBLIGATIONS D’ASSISTANCE DU PROCESSEUR

L’Opérateur assiste le Contrôleur dans ses obligations de veiller à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits en vertu de la législation applicable en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées. L’Opérateur doit en outre aider le contrôleur en ce qui concerne les obligations de ce dernier en vertu des articles 32 à 36 du RGPD.

7 SOUS-TRAITANTS

7.1 L’Opérateur peut engager des tiers pour traiter les données ou une partie de celles-ci en son nom (« sous-traitant »), à condition que le Contrôleur en ait été informé par écrit et qu’il ne s’y soit pas opposé par écrit dans un délai de dix jours après avoir reçu l’information (dans ce cas, ils sont considérés avoir été approuvés). Les sous-traitants approuvés sont énumérés à la sous-annexe 2 ci-jointe qui doit être mise à jour en cas de modification des sous-traitants approuvés. La sous-annexe 2 doit indiquer le nom, les coordonnées, le type de société, l’emplacement géographique et l’emplacement des données traitées par le sous-traitant approuvé.

7.2 L’Opérateur doit signer un accord écrit avec chaque sous-traitant, accord dans lequel chaque sous-traitant assume les obligations reflétant au moins celles du Processeur en vertu de cette ETD.

7.3 Si le Contrôleur s’oppose à un nouveau sous-traitant conformément à ce qui est indiqué dans la section 7.1 ci-dessus, l’Opérateur doit s’abstenir d’utiliser ce sous-traitant pour le traitement des données et doit faire ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre à la disposition du Contrôleur un changement dans les services, ou recommander un changement commercialement raisonnable à la configuration du Contrôleur ou à l’utilisation des services pour éviter le traitement des données par le sous-traitant non accepté sans peser de façon déraisonnable sur le Contrôleur. Si un tel changement n’est pas réalisable dans un délai raisonnable qui ne doit pas dépasser trente (30) jours, l’Opérateur a le droit, à sa discrétion, soit de recevoir une compensation du Contrôleur pour tous les frais supplémentaires encourus par lui, en raison d’une telle objection, ou, (ii) résilier l’ETD avec un préavis de 45 jours. L’Opérateur doit informer le Contrôleur dans les 40 jours suivant la réception de l’objection du Contrôleur s’il opte pour la variante (i) ou (ii).

7.4 Lorsque le Contrôleur a approuvé un sous-traitant, il est alors dans l’impossibilité de s’opposer à ce sous-traitant.

8 TRANSFERTS À DES PAYS TIERS

8.1 Afin de fournir les services dans le cadre du contrat de service, l’Opérateur transfère les données personnelles au Canada, quel que soit le pays dans lequel le Contrôleur opère ou à partir duquel le Contrôleur fournit les données. Si l’Opérateur transfère des données personnelles en dehors de l’UE/EEE, ou engage un sous-traitant pour traiter des données en dehors de l’UE/EEE, l’Opérateur doit s’assurer qu’il existe un motif juridique applicable pour ce transfert à des pays tiers. L’Opérateur doit démontrer la légalité du transfert à la demande du Contrôleur.

8.2 Le cas échéant, l’Opérateur est autorisé par le Contrôleur à conclure les clauses contractuelles types de la Commission européenne avec tout sous-traitant au nom du Contrôleur aux fins susmentionnées.

9 VÉRIFICATION

9.1 À la demande du Contrôleur, l’Opérateur fournira à ce dernier les renseignements nécessaires pour démontrer la conformité du Processeur à ses obligations en vertu de la législation applicable et/ou de la présente ETD. Le Contrôleur peut, une fois par année civile supplémentaire, demander une copie du rapport de vérification le plus récent de l’Opérateur effectué par un cabinet de vérificateurs agréés.

9.2 Si le Contrôleur peut démontrer qu’il a des motifs raisonnables de supposer que l’Opérateur ne respecte pas ses obligations en vertu de la législation applicable et/ou de cette ETD, le Contrôleur peut à ses frais nommer un cabinet de vérificateurs agréés pour vérifier l’Opérateur. La portée, le calendrier et la durée de cette vérification doivent être convenus séparément entre les Parties. L’Opérateur doit assister le cabinet de vérification et divulguer toute information nécessaire à l’entreprise pour effectuer cette vérification.

9.3 Si une autorité de protection des données effectue une vérification de l’Opérateur, ce qui peut impliquer le traitement de données, l’Opérateur doit en informer rapidement le Contrôleur.

10 FRAIS

10.1 L’Opérateur a droit à une rémunération pour le traitement des données conformément aux frais établis dans le contrat de service.

10.2 Le Contrôleur prendra à sa charge tous les coûts supplémentaires liés aux instructions modifiées ou supplémentaires adressées à l’Opérateur concernant le traitement des données. L’Opérateur a également droit à une compensation pour toutes les actions qu’il entreprend au nom ou selon les instructions du Contrôleur.

11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Opérateur découlant de ou liée à cette ETD est assujettie aux dispositions sur la limitation de responsabilité énoncées dans le contrat de service.

12 CONFIDENTIALITÉ

12.1 L’Opérateur s’engage à ne pas divulguer ou fournir des données ou de l’information relative aux données à des tiers. Pour éviter toute ambiguïté, tout Opérateur approuvé ne doit pas être considéré comme un tiers aux fins du présent article 12.

12.2 Nonobstant la section 12.1 ci-dessus, l’Opérateur peut divulguer cette information s’il y est obligé par la loi, un jugement d’un tribunal ou par décision d’une autorité compétente. Lorsqu’une telle obligation se présente, l’Opérateur doit en informer le Contrôleur par écrit dans les plus brefs délais, à moins qu’il ne soit empêché de le faire en vertu de la législation applicable.

12.3 L’obligation de confidentialité continuera à s’appliquer également après la résiliation de cette ETD sans limitation dans le temps.

13 RESTITUTION ET SUPPRESSION DE DONNÉES

13.1 À la résiliation de l’accord, le Contrôleur informera l’Opérateur par écrit s’il doit ou non transférer les données au Contrôleur (un tel transfert doit être fait dans un format lisible à la machine) ou effacer de manière sécurisée les données de ses systèmes et démontrer au Contrôleur qu’il a pris de telles mesures. Si le Contrôleur ne fournit pas une telle instruction, l’Opérateur doit supprimer les données conformément aux politiques de conservation qu’il a adoptées. Lorsque la législation applicable ou les autres réglementations auxquelles l’Opérateur doit adhérer empêchent ce dernier de restituer ou de détruire les données, en totalité ou en partie, conformément aux instructions du Contrôleur, l’Opérateur doit préserver la confidentialité des données et ne traiter ces données seulement dans la mesure où cela s’avèrera nécessaire pour respecter de telles réglementations.

14 DURÉE

Cette ETD prendra effet, nonobstant la durée du contrat de service, lorsque l’Opérateur commencera à traiter les données au nom du Contrôleur, et prendra fin lorsque l’Opérateur aura effacé les données conformément à la section 13 ci-dessus.

____________________

Sous-annexe 1 - Instructions

Tout traitement effectué par l’Opérateur doit être effectué conformément aux instructions suivantes. Si l’Opérateur traite les données en violation de ces instructions, il sera considéré comme un contrôleur de données.

	INSTRUCTIONS
Objets du traitement	L’Opérateur fournit au Contrôleur des services de traitement des paiements complets, y compris le débit et le crédit des comptes bancaires, la détention de fonds, la gestion des paiements, le traitement des paiements par carte de débit et de crédit et la transmission des fonds.
Caractère du traitement	L’Opérateur recevra des instructions de paiement du Contrôleur pour effectuer les paiements par carte de débit et de crédit et transmettre les fichiers directement aux banques ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant approuvé. L’Opérateur rapprochera les paiements et rendra compte du succès ou de l’échec ainsi que des exceptions.
Période du traitement	Le traitement est effectué sur l’instruction du Contrôleur pour la durée du contrat de service.
Catégories de données	Le nom, l’adresse, les renseignements bancaires et/ou sur le paiement du crédit des personnes concernées et le montant du paiement.
Catégories de personnes concernées	Employés, clients, personne-ressource du client.

 

Sous-annexe 2 - Sous-traitants approuvés

Nom de l’entité	Type d’entité	Pays de l’entité
CORVID PayGate	Sous-traitant responsable des paiements	Royaume-Uni
Bell Canada	Centre de données	Canada
CUBE Global Storage	Centre de données	Canada
PEER1 Hosting	Centre de données	Canada
Amazon Web Services, Inc.	Centre de données	Canada