Garantie légale : quels sont les droits de vos clients en tant que consommateurs ?

1. Le vendeur est responsable de la garantie

En d’autres termes, vous ne pouvez pas renvoyer votre client vers le fabricant du produit ou de l’appareil. En effet, vous êtes tenu de vendre à votre client un produit ‘de qualité’. Si ce n’est pas le cas, c’est votre responsabilité qui est engagée.

De plus, depuis 2022, cette règle ne concerne plus seulement les biens matériels, mais aussi les éléments numériques tels que le système d’exploitation de vos appareils. Les services numériques (livres électroniques et services de streaming) sont également couverts par la garantie légale.

Il est important de noter que votre client a également des obligations. Par exemple, il doit pouvoir prouver la date d’achat à l’aide d’un reçu ou d’une facture. En outre, la garantie légale ne s’applique qu’aux personnes physiques. Les achats effectués par des entreprises ne sont donc pas couverts.

2. Les frais de port ne peuvent pas être facturés

Si les conditions de la garantie légale sont remplies, tous les coûts sont couverts. Par conséquent, vous ne pouvez pas facturer les frais d’expédition, ni faire payer un devis ou une réparation. Ces dispositions sont réglementées par la loi.

3. Le fabricant peut offrir une garantie commerciale

À côté de la garantie légale de deux ans, il existe également une garantie commerciale. Il s’agit d’un service gratuit ou payant offert par le vendeur, mais parfois aussi par le fabricant. Ainsi, la durée de la garantie légale peut être étendue à 3 ans moyennant un léger supplément de prix.

Cette garantie est soumise à ses propres conditions, et lors de la conclusion d’une garantie commerciale, le consommateur doit savoir clairement ce qu’elle couvre. Notez également que la garantie commerciale ne peut pas restreindre la garantie légale, cette dernière restant valable. Prenons un exemple : un fabricant peut accorder une garantie commerciale de cinq ans sur le moteur d’une machine à laver. Si le moteur est défectueux, il s’engage donc à le réparer ou à le remplacer, mais peut également facturer des frais de transport. Toutefois, si le moteur est défectueux dans les deux ans, le client peut également invoquer la garantie légale. En tant que vendeur, vous êtes alors tenu d’effectuer la réparation sans frais supplémentaires.

4. Les produits d’occasion sont soumis à des règles de garantie différentes

La période de garantie de deux ans n’est prévue par la loi que pour les produits neufs. Il est donc possible d’y déroger pour les articles d’occasion. En tant que vendeur, vous pouvez limiter la garantie légale à un an (qui reste le minimum). Toutefois, vous devez l’indiquer clairement dans vos conditions générales de vente, sinon la garantie légale sera de deux ans par défaut. Si vous indiquez dans vos conditions de vente que la garantie légale de vos produits d’occasion n’est que de six mois, cette clause est considérée comme nulle et non avenue et la garantie légale de deux ans s’appliquera automatiquement.

5. La responsabilité de la preuve incombe toujours au vendeur

Les règles de garantie dans l’Union européenne ont changé en date du 1er juin 2022 en faveur des consommateurs. Le législateur part désormais du principe que, pendant 24 mois (au lieu de 6 mois), en cas de panne d’un appareil, le défaut était déjà présent au moment de la vente. En tant que vendeur, vous devez prouver que le défaut a été causé par une utilisation négligente ou par d’autres exceptions à la garantie légale.

6. Le droit de rétractation s’applique également en ligne

Si vous proposez des produits via votre boutique en ligne, vos clients ont également le droit de les tester chez eux, comme ils le feraient dans un magasin. Dans ce but, l’Union européenne a créé le droit de rétractation. Désormais, vos clients peuvent, sans fournir de raison, retourner un produit acheté en ligne dans un délai de 14 jours. Il va de soi que les produits frais, les produits quotidiens (comme un journal) ou les produits sur mesure ne sont pas